Décret n°82-209 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIVES A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n°82-209 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIVES A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982