Décret du 30 juin 1982 METTANT FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. DUMOULIN ROGER EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE
Décret du 30 juin 1982 METTANT FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. DUMOULIN ROGER EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE