Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947
Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947