Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment
Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment