Loi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)
Loi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)