Codes, lois et règlements

Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎

Décret n° 87-426 du 16 juin 1987 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière ‎d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986‎