Codes, lois et règlements

Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION

Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION