Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989
Décret n°89-585 du 23 août 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE RELATIF A L'INTERPRETATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24-04-1961,SIGNE A PARIS LE 13-07-1989