Décret du 7 mars 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Décret du 7 mars 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD