Décret n°82-207 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 RELATIVES A L'AIDE SPECIALE RURALE SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE DE L'EMPLOI ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n°82-207 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 RELATIVES A L'AIDE SPECIALE RURALE SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE DE L'EMPLOI ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982