Loi n°50-5 du 4 janvier 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 MAI 1929 QU'ELLE REMPLACE
Loi n°50-5 du 4 janvier 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 MAI 1929 QU'ELLE REMPLACE