Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI. LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE
Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI. LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE