Loi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D. 48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES
Loi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D. 48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES