Loi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE
Loi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE