Décret n°87-391 du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61652 DU 20-06-1961 ET RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES
Décret n°87-391 du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61652 DU 20-06-1961 ET RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES