Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE