Codes, lois et règlements

Décret n°89-485 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES DROITS A PENSION PAR LA COMMISSION DE REFORME

Décret n°89-485 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES DROITS A PENSION PAR LA COMMISSION DE REFORME