Décret n°84-636 du 12 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE"
Décret n°84-636 du 12 juillet 1984 RELATIF AUX CONTROLES DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION "GARANTIE"