Décret n°84-582 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L'EMPLOI DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°84-582 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L'EMPLOI DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI