Décret n°84-1243 du 28 décembre 1984 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION DEFINIES PAR LE TITRE IV DE A LOI 84-747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°84-1243 du 28 décembre 1984 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION DEFINIES PAR LE TITRE IV DE A LOI 84-747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION