Décret n°82-142 du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES RETENU POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION:
Décret n°82-142 du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES RETENU POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION: