Codes, lois et règlements

Loi du 3 juillet 1861 RELATIVE AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE

Loi du 3 juillet 1861 RELATIVE AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS AUTORISEES OU ORDONNEES PAR LA JUSTICE CONSULAIRE