Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage
Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage