{ "texte_version": { "JORFTEXT000000332381": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501845", "#text": "Décret n°61-614 du 12 juin 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501845", "@numtexte": "61-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000874467", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000001867272", "@num": "42", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238564", "#text": "Ordonnance2004-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" } ] }, "TITRE": "Loi du 10 juillet 1851", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "AMENAGEMENT", "SERVITUDE", "SERVITUDE MILITAIRE", "PLACE DE GUERRE", "CLASSEMENT", "ARMEE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 10 juillet 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332381", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1851-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 août 1944", "PAGE_DEB_PUBLI": 293 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332381", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332381.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX85107101X293" } } }, "JORFTEXT000000238564": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. \nModification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.\nModification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.\nModification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.\nModification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.\nModification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.\nModification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.\nModification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.\nModification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.\nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.\nModification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.\nModification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.\nModification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.\nModification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. \nModification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. \nModification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.\nModification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 6 (7°, 12°, 13°, 14°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000876886", "#text": "Loi du 8 mars 1875", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000309765", "#text": "Loi du 3 juillet 1877", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309765", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1877-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692640", "#text": "Loi du 18 juillet 1895", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692640", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1895-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000523108", "#text": "Loi du 13 juillet 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523108", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000521101", "#text": "Loi du 18 juin 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521101", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000309778", "#text": "Loi du 2 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309778", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000310028", "#text": "Loi du 11 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310028", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000692658", "#text": "Loi du 11 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692658", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1938-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667458", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000482949", "#text": "Décret du 2 mai 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000483209", "#text": "Décret-loi du 18 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483209", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000509242", "#text": "Loi n°46-895 du 3 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509242", "@numtexte": "46-895", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000878360", "#text": "Loi n°50-244 du 28 février 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878360", "@numtexte": "50-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705477", "#text": "Loi n° 51-248 du 1 mars 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705477", "@numtexte": "51-248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312512", "#text": "Loi n°54-731 du 17 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312512", "@numtexte": "54-731", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503700", "#text": "Loi n° 55-1044 du 6 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503700", "@numtexte": "55-1044", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339362", "#text": "Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339362", "@numtexte": "58-1371", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517516", "#text": "Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517516", "@numtexte": "59-63", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705509", "#text": "Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705509", "@numtexte": "59-147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000512171", "#text": "Loi n°59-869 du 22 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512171", "@numtexte": "59-869", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000314398", "#text": "Loi n°61-802 du 28 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314398", "@numtexte": "61-802", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000312777", "#text": "Loi n°63-670 du 11 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312777", "@numtexte": "63-670", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320639", "#text": "Loi n°66-458 du 2 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320639", "@numtexte": "66-458", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000703035", "#text": "Décret n°66-911 du 9 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703035", "@numtexte": "66-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504460", "#text": "Loi n°67-1102 du 20 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504460", "@numtexte": "67-1102", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000693198", "#text": "Loi n° 69-441 du 20 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693198", "@numtexte": "69-441", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000874458", "#text": "Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874458", "@numtexte": "70-3", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322306", "#text": "Loi n°72-467 du 9 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322306", "@numtexte": "72-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889069", "#text": "Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889069", "@numtexte": "77-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880024", "#text": "Loi n°79-519 du 2 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880024", "@numtexte": "79-519", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000519627", "#text": "Décret n°80-156 du 18 février 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519627", "@numtexte": "80-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886937", "#text": "Loi n°80-572 du 25 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886937", "@numtexte": "80-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000713756", "#text": "LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713756", "@nortexte": "DEFX9400020L", "@numtexte": "94-589", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000740628", "#text": "Loi n° 98-467 du 17 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740628", "@nortexte": "ECOX9600160L", "@numtexte": "98-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000205747", "#text": "Loi n°98-564 du 8 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205747", "@nortexte": "DEFX9802964L", "@numtexte": "98-564", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000389843", "#text": "Loi n°98-567 du 8 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389843", "@nortexte": "DEFX9700140L", "@numtexte": "98-567", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "Loi n°99-894 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006321639", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006236765", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006236766", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000018882606", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006247269", "@num": "1", "#text": "Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419821", "@nortexte": "DEFX0500016L", "@numtexte": "2005-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000419821", "#text": "Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419821", "@nortexte": "DEFX0500016L", "@numtexte": "2005-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000241636", "#text": "Décret2007-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241636", "@nortexte": "DEFX0700019D", "@numtexte": "2007-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000615627", "#text": "Décret2007-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615627", "@nortexte": "DEFD0751862D", "@numtexte": "2007-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019813455", "#text": "Décret n°2008-1219\n du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808502", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019808502", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808502", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000039481145", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481144", "@nortexte": "ARMD1919018P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539644", "@num": "L1111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539645", "@num": "L1111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539645", "@num": "L1111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539646", "@num": "L1111-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539647", "@num": "L1111-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539648", "@num": "L1121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539653", "@num": "L1121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539654", "@num": "L1122-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539655", "@num": "L1131-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539656", "@num": "L1141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539657", "@num": "L1141-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539660", "@num": "L1141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921271", "@num": "L1141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539661", "@num": "L1141-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539662", "@num": "L1141-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539663", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539664", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921738", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539665", "@num": "L1142-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539666", "@num": "L1142-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539667", "@num": "L1142-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539668", "@num": "L1142-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539669", "@num": "L1142-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539670", "@num": "L1142-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539671", "@num": "L1221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539672", "@num": "L1221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539674", "@num": "L1311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227354", "@num": "L1311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539675", "@num": "L1321-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539676", "@num": "L1321-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539677", "@num": "L1322-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539680", "@num": "L1322-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539681", "@num": "L1322-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539682", "@num": "L1323-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921731", "@num": "L1323-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539683", "@num": "L1323-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539684", "@num": "L1324-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1324-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539685", "@num": "L1331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539687", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539688", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345191", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539689", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539690", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539691", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539692", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539693", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345180", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539694", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539695", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345176", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539696", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539697", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345171", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539698", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539699", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345165", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539700", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539701", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345141", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539702", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227458", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539703", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045086", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227600", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539718", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045148", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539719", "@num": "L1333-11", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227592", "@num": "L1333-11", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539720", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227585", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539721", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045134", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539722", "@num": "L1333-13", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227467", "@num": "L1333-13", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539723", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227532", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030665881", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539724", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712684", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949378", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227462", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539704", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040585", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572930", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045076", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539705", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227483", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045094", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539706", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047717710", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539707", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227621", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539708", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045104", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227616", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539709", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045125", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539710", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539711", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227478", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539712", "@num": "L1333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227474", "@num": "L1333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539713", "@num": "L1333-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539716", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227606", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539717", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712658", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045159", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539725", "@num": "L1334-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539726", "@num": "L1334-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539730", "@num": "L1336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539731", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539732", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023386354", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539751", "@num": "L1521-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539752", "@num": "L1521-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539733", "@num": "L1521-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539734", "@num": "L1521-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539735", "@num": "L1521-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539736", "@num": "L1521-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539737", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539738", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043540866", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539741", "@num": "L1521-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539742", "@num": "L1521-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539743", "@num": "L1521-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539744", "@num": "L1521-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539745", "@num": "L1521-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539746", "@num": "L1521-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539747", "@num": "L1521-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539748", "@num": "L1521-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539749", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539750", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033557500", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539753", "@num": "L1621-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539754", "@num": "L1621-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325593", "@num": "L1621-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539755", "@num": "L1621-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539756", "@num": "L1631-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539757", "@num": "L1631-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539758", "@num": "L1631-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825263", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227655", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968028", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657181", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920839", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539759", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201665", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325585", "@num": "L1641-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539760", "@num": "L1641-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539761", "@num": "L1641-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539762", "@num": "L1641-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825251", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227649", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968016", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657169", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920827", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516436", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539763", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201646", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325577", "@num": "L1651-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539764", "@num": "L1651-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539765", "@num": "L1651-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539766", "@num": "L1651-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539769", "@num": "L1651-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825239", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227643", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968004", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657157", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920815", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516416", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539770", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201627", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325569", "@num": "L1661-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539771", "@num": "L1661-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539772", "@num": "L1661-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539773", "@num": "L1661-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539774", "@num": "L1661-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825225", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227636", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967992", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657143", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920801", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539776", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201602", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539777", "@num": "L1671-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539778", "@num": "L1671-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539779", "@num": "L2112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539780", "@num": "L2113-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539783", "@num": "L2113-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921721", "@num": "L2113-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539784", "@num": "L2121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539785", "@num": "L2121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539786", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920570", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201420", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539787", "@num": "L2121-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539788", "@num": "L2121-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539789", "@num": "L2121-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539790", "@num": "L2121-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539793", "@num": "L2121-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539794", "@num": "L2131-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539795", "@num": "L2141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920620", "@num": "L2141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539796", "@num": "L2141-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539797", "@num": "L2141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539798", "@num": "L2141-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539799", "@num": "L2142-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539800", "@num": "L2151-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411021", "@num": "L2151-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539801", "@num": "L2151-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411014", "@num": "L2151-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539802", "@num": "L2151-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411010", "@num": "L2151-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539803", "@num": "L2151-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411005", "@num": "L2151-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539804", "@num": "L2151-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411001", "@num": "L2151-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539805", "@num": "L2151-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539808", "@num": "L2161-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539809", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539810", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042125865", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921714", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539811", "@num": "L2161-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539812", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411041", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921700", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539813", "@num": "L2211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921682", "@num": "L2211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539815", "@num": "L2211-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921678", "@num": "L2211-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539816", "@num": "L2211-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921674", "@num": "L2211-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539817", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411035", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921664", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539818", "@num": "L2212-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921656", "@num": "L2212-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539819", "@num": "L2212-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921648", "@num": "L2212-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539820", "@num": "L2213-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539821", "@num": "L2213-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539822", "@num": "L2213-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539826", "@num": "L2213-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539827", "@num": "L2213-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539828", "@num": "L2213-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539829", "@num": "L2213-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539830", "@num": "L2213-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539831", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921639", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920564", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539842", "@num": "L2221-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921632", "@num": "L2221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539832", "@num": "L2221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539835", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921619", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748396", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921609", "@num": "L2221-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539836", "@num": "L2221-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921602", "@num": "L2221-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539837", "@num": "L2221-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921595", "@num": "L2221-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539838", "@num": "L2221-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539839", "@num": "L2221-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539840", "@num": "L2221-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539841", "@num": "L2221-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539843", "@num": "L2222-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920611", "@num": "L2222-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539844", "@num": "L2222-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539845", "@num": "L2222-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539846", "@num": "L2222-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539847", "@num": "L2223-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539858", "@num": "L2223-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539861", "@num": "L2223-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539862", "@num": "L2223-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539863", "@num": "L2223-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539864", "@num": "L2223-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539865", "@num": "L2223-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539866", "@num": "L2223-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539867", "@num": "L2223-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920537", "@num": "L2223-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539870", "@num": "L2223-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920526", "@num": "L2223-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539871", "@num": "L2223-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539850", "@num": "L2223-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539851", "@num": "L2223-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539852", "@num": "L2223-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539853", "@num": "L2223-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539854", "@num": "L2223-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539855", "@num": "L2223-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920557", "@num": "L2223-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539856", "@num": "L2223-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920604", "@num": "L2223-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539857", "@num": "L2223-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920550", "@num": "L2223-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539872", "@num": "L2231-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539873", "@num": "L2232-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539874", "@num": "L2233-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539876", "@num": "L2234-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539885", "@num": "L2234-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539886", "@num": "L2234-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539887", "@num": "L2234-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539888", "@num": "L2234-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539889", "@num": "L2234-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539890", "@num": "L2234-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539891", "@num": "L2234-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539894", "@num": "L2234-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539895", "@num": "L2234-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539896", "@num": "L2234-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539877", "@num": "L2234-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539897", "@num": "L2234-20", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539898", "@num": "L2234-21", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539899", "@num": "L2234-22", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539900", "@num": "L2234-23", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539901", "@num": "L2234-24", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539904", "@num": "L2234-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539905", "@num": "L2234-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539878", "@num": "L2234-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539879", "@num": "L2234-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539880", "@num": "L2234-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539881", "@num": "L2234-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539882", "@num": "L2234-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539883", "@num": "L2234-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539884", "@num": "L2234-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539906", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201410", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044056452", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539907", "@num": "L2235-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539908", "@num": "L2235-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539909", "@num": "L2235-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539910", "@num": "L2235-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539911", "@num": "L2235-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539912", "@num": "L2236-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539915", "@num": "L2236-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539916", "@num": "L2236-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539917", "@num": "L2236-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539918", "@num": "L2236-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539919", "@num": "L2236-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539920", "@num": "L2236-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539921", "@num": "L2311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539924", "@num": "L2312-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539925", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030963886", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912294", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539926", "@num": "L2312-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539927", "@num": "L2312-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539928", "@num": "L2312-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539929", "@num": "L2312-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539930", "@num": "L2312-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539931", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949045", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912272", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539932", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949036", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912263", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539934", "@num": "L2313-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539936", "@num": "L2313-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539935", "@num": "L2313-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539937", "@num": "L2313-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539938", "@num": "L2313-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738493", "@num": "L2313-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539941", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539942", "@num": "L2322-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539943", "@num": "L2331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539944", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539945", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467599", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539956", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243783", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539959", "@num": "L2332-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666116", "@num": "L2332-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539947", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539948", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467607", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629684", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243880", "@num": "L2332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539949", "@num": "L2332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539950", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227454", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243849", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539951", "@num": "L2332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533512", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201289", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539952", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666127", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467602", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539953", "@num": "L2332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539954", "@num": "L2332-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539955", "@num": "L2332-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539960", "@num": "L2333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539961", "@num": "L2333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539962", "@num": "L2333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539963", "@num": "L2333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539964", "@num": "L2333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539965", "@num": "L2333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539966", "@num": "L2333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539967", "@num": "L2333-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227365", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539968", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345229", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666170", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243803", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539969", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227371", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243792", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227375", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201064", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539970", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666158", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243796", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539971", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920496", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243788", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629676", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539972", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539973", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450337", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539974", "@num": "L2336-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467581", "@num": "L2336-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539975", "@num": "L2336-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467577", "@num": "L2336-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539976", "@num": "L2336-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450387", "@num": "L2336-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539977", "@num": "L2336-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450391", "@num": "L2336-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539978", "@num": "L2336-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450556", "@num": "L2336-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629711", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539979", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467573", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539980", "@num": "L2337-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712073", "@num": "L2337-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539981", "@num": "L2337-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450379", "@num": "L2337-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539982", "@num": "L2337-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467569", "@num": "L2337-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539983", "@num": "L2337-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539984", "@num": "L2338-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467565", "@num": "L2338-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539985", "@num": "L2338-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666182", "@num": "L2338-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539986", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949342", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034114608", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201029", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043540894", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539988", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539989", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666244", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243842", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654587", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540001", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666204", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467556", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540002", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540003", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654582", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243884", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540004", "@num": "L2339-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629648", "@num": "L2339-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540005", "@num": "L2339-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629642", "@num": "L2339-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539990", "@num": "L2339-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539991", "@num": "L2339-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539992", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666217", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450532", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629661", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648315", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654556", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539993", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539994", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450541", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629657", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539995", "@num": "L2339-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539996", "@num": "L2339-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539997", "@num": "L2339-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539998", "@num": "L2339-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467560", "@num": "L2339-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654552", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540000", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467531", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629653", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540008", "@num": "L2341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712693", "@num": "L2341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540009", "@num": "L2341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712697", "@num": "L2341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540010", "@num": "L2341-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540011", "@num": "L2341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712702", "@num": "L2341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540012", "@num": "L2341-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712709", "@num": "L2341-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540013", "@num": "L2341-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712724", "@num": "L2341-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540014", "@num": "L2341-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540015", "@num": "L2342-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540026", "@num": "L2342-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540027", "@num": "L2342-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540028", "@num": "L2342-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540030", "@num": "L2342-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540031", "@num": "L2342-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540032", "@num": "L2342-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540033", "@num": "L2342-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540034", "@num": "L2342-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540035", "@num": "L2342-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712845", "@num": "L2342-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540036", "@num": "L2342-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540016", "@num": "L2342-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540039", "@num": "L2342-20", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540040", "@num": "L2342-21", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540041", "@num": "L2342-22", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540042", "@num": "L2342-23", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540043", "@num": "L2342-24", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540044", "@num": "L2342-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540045", "@num": "L2342-26", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540046", "@num": "L2342-27", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540048", "@num": "L2342-28", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540049", "@num": "L2342-29", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540017", "@num": "L2342-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712731", "@num": "L2342-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540050", "@num": "L2342-30", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540051", "@num": "L2342-31", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540052", "@num": "L2342-32", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540053", "@num": "L2342-33", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540054", "@num": "L2342-34", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540055", "@num": "L2342-35", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540056", "@num": "L2342-36", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540057", "@num": "L2342-37", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540058", "@num": "L2342-38", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540059", "@num": "L2342-39", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540018", "@num": "L2342-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540060", "@num": "L2342-40", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279876", "@num": "L2342-40", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540061", "@num": "L2342-41", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279872", "@num": "L2342-41", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540062", "@num": "L2342-42", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279868", "@num": "L2342-42", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540063", "@num": "L2342-43", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540064", "@num": "L2342-44", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279864", "@num": "L2342-44", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540065", "@num": "L2342-45", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540068", "@num": "L2342-46", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279859", "@num": "L2342-46", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540069", "@num": "L2342-47", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540070", "@num": "L2342-48", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540071", "@num": "L2342-49", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540019", "@num": "L2342-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540072", "@num": "L2342-50", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540073", "@num": "L2342-51", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540074", "@num": "L2342-52", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540075", "@num": "L2342-53", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540076", "@num": "L2342-54", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540078", "@num": "L2342-55", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540079", "@num": "L2342-56", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748389", "@num": "L2342-56", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540080", "@num": "L2342-57", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540081", "@num": "L2342-58", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540082", "@num": "L2342-59", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345243", "@num": "L2342-59", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540022", "@num": "L2342-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540083", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712735", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345261", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540084", "@num": "L2342-61", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540086", "@num": "L2342-62", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345257", "@num": "L2342-62", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540087", "@num": "L2342-63", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540088", "@num": "L2342-64", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540089", "@num": "L2342-65", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540090", "@num": "L2342-66", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540091", "@num": "L2342-67", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540092", "@num": "L2342-68", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345253", "@num": "L2342-68", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540093", "@num": "L2342-69", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345249", "@num": "L2342-69", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540023", "@num": "L2342-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540094", "@num": "L2342-70", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540095", "@num": "L2342-71", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540098", "@num": "L2342-72", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540099", "@num": "L2342-73", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540100", "@num": "L2342-74", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540101", "@num": "L2342-75", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540102", "@num": "L2342-76", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540103", "@num": "L2342-77", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540104", "@num": "L2342-78", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540105", "@num": "L2342-79", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540024", "@num": "L2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345235", "@num": "L2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540106", "@num": "L2342-80", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540107", "@num": "L2342-81", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540110", "@num": "L2342-82", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540111", "@num": "L2342-83", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540112", "@num": "L2342-84", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540025", "@num": "L2342-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540113", "@num": "L2343-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540123", "@num": "L2343-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540124", "@num": "L2343-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540125", "@num": "L2343-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540114", "@num": "L2343-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540115", "@num": "L2343-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540117", "@num": "L2343-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540118", "@num": "L2343-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540119", "@num": "L2343-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279855", "@num": "L2343-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540120", "@num": "L2343-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540121", "@num": "L2343-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748382", "@num": "L2343-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540122", "@num": "L2343-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540126", "@num": "L2351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656308", "@num": "L2351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540127", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540128", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723481", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345269", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243876", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540129", "@num": "L2352-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540131", "@num": "L2353-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540147", "@num": "L2353-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540148", "@num": "L2353-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540149", "@num": "L2353-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540150", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540151", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654592", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467544", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540132", "@num": "L2353-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540133", "@num": "L2353-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540134", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540135", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654560", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540136", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540137", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243871", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540138", "@num": "L2353-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540139", "@num": "L2353-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540140", "@num": "L2353-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540141", "@num": "L2353-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540142", "@num": "L2353-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540143", "@num": "L2353-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540145", "@num": "L2353-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540146", "@num": "L2353-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540152", "@num": "L2421-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540153", "@num": "L2421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119671", "@num": "L2421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540155", "@num": "L2421-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940175", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540156", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717370", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325563", "@num": "L2431-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540157", "@num": "L2431-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540158", "@num": "L2431-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227349", "@num": "L2431-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540159", "@num": "L2431-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540160", "@num": "L2431-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540161", "@num": "L2431-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666331", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940163", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325537", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533574", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656791", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920931", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220787", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115436", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937928", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648549", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201575", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540163", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717403", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227389", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540164", "@num": "L2441-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119663", "@num": "L2441-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540165", "@num": "L2441-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227344", "@num": "L2441-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540166", "@num": "L2441-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540167", "@num": "L2441-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540168", "@num": "L2451-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540169", "@num": "L2451-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540170", "@num": "L2451-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119659", "@num": "L2451-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325476", "@num": "L2451-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540172", "@num": "L2451-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540173", "@num": "L2451-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227339", "@num": "L2451-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540174", "@num": "L2451-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540175", "@num": "L2451-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540176", "@num": "L2451-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666281", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940141", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325457", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533539", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656737", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920886", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220752", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115402", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937894", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648513", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201538", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540177", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717393", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227422", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119667", "@num": "L2461-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540178", "@num": "L2461-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540179", "@num": "L2461-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540181", "@num": "L2461-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227334", "@num": "L2461-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540182", "@num": "L2461-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540183", "@num": "L2461-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666252", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940129", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325513", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533520", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656706", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920853", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220721", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115371", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937863", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648480", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201504", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540184", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717381", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227434", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540185", "@num": "L2471-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540186", "@num": "L2471-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227360", "@num": "L2471-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540187", "@num": "L2471-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540188", "@num": "L2471-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227724", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540190", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920668", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540191", "@num": "L3125-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227719", "@num": "L3125-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540192", "@num": "L3125-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227730", "@num": "L3125-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540193", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920662", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748370", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047769645", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540194", "@num": "L3211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540195", "@num": "L3411-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540196", "@num": "L3413-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540197", "@num": "L3413-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540198", "@num": "L3413-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540199", "@num": "L3414-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540200", "@num": "L3414-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540201", "@num": "L3414-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540202", "@num": "L3414-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540203", "@num": "L3414-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540204", "@num": "L3414-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041465395", "@num": "L3414-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540205", "@num": "L3414-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540206", "@num": "L3414-8", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201402", "@num": "L3414-8", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540208", "@num": "L3421-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540209", "@num": "L3421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920628", "@num": "L3421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540210", "@num": "L3421-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540211", "@num": "L3421-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@num": "L3421-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540213", "@num": "L3421-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540214", "@num": "L3421-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540216", "@num": "L3422-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540217", "@num": "L3422-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540218", "@num": "L3422-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201393", "@num": "L3422-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540219", "@num": "L3422-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540220", "@num": "L3422-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540221", "@num": "L3422-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540222", "@num": "L3422-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540223", "@num": "L3422-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540224", "@num": "L3422-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540225", "@num": "L3422-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540227", "@num": "L3521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3521-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540228", "@num": "L3531-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540229", "@num": "L3531-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201487", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540230", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227754", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920985", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540231", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540233", "@num": "L3551-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540234", "@num": "L3551-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540235", "@num": "L3561-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540236", "@num": "L3561-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540237", "@num": "L3571-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540238", "@num": "L3571-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540402", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345501", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454109", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738485", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540403", "@num": "L5111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540404", "@num": "L5111-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540405", "@num": "L5111-4", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540406", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454101", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738477", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540407", "@num": "L5111-6", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345507", "@num": "L5111-6", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540408", "@num": "L5111-7", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540409", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454096", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738470", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540410", "@num": "L5112-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540411", "@num": "L5112-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540412", "@num": "L5112-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540413", "@num": "L5113-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540414", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454088", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738463", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540415", "@num": "L5114-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540416", "@num": "L5114-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540417", "@num": "L5121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540418", "@num": "L5121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540419", "@num": "L5211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540420", "@num": "L5213-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540421", "@num": "L5213-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540422", "@num": "L5311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5311-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540423", "@num": "L5321-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5321-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246050", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540424", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967939", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540425", "@num": "L5331-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967930", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246076", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540426", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540427", "@num": "L5341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540428", "@num": "L5341-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540429", "@num": "L5341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967921", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246070", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540430", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540431", "@num": "L5351-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540432", "@num": "L5351-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967912", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246064", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540433", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540434", "@num": "L5361-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540435", "@num": "L5361-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967901", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246056", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540436", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540437", "@num": "L5371-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540438", "@num": "L5371-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000332154", "#text": "Loi du 9 août 1849", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332154", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1849-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332381", "#text": "Loi du 10 juillet 1851", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000515391", "#text": "Loi du 9 mars 1831", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515391", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1831-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000877113", "#text": "Loi du 3 avril 1878", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1878-04-03" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARTICLE 38", "CODE DE LA DEFENSE", "PARTIE LEGISLATIVE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "COMPETENCE", "PRINCIPES GENERAUX", "POLITIQUE DE LA DEFENSE", "PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "CHEF DES ARMEES", "CONSEIL DE DEFENSE", "CONSEIL DE DEFENSE RESTREINT", "ORGANE COLLEGIAL", "ATTRIBUTION", "PREMIER MINISTRE", "DIRECTION GENERALE", "DIRECTION MILITAIRE DE LA DEFENSE", "RESPONSABILITE MINISTERIELLE", "ORGANISATION TERRITORIALE", "MISE EN OEUVRE", "DEFENSE NON MILITAIRE", "DEFENSE CIVILE", "SECURITE CIVILE", "PARTICIPATION MILITAIRE", "PROTECTION CONTRE LES MENACES AERIENNES", "DEFENSE ECONOMIQUE", "PROTECTION", "INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE", "INSTALLATION NUCLEAIRE", "MATIERE NUCLEAIRE", "CONTROLE", "AGENT HABILITE", "CONSTATATION", "INFRACTION", "SANCTION PENALE", "CONTROLE NAVAL", "NAVIGATION MARITIME", "DEFENSE MILITAIRE", "ACTION DE L'ETAT EN MER", "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "MAYOTTE", "ILES WALLIS ET FUTUNA", "POLYNESIE FRANCAISE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES", "TAAF", "ETAT DE SIEGE", "ETAT D'URGENCE", "MOBILISATION", "MISE EN GARDE", "SERVICE DE DEFENSE", "REQUISITION", "REQUISITION MILITAIRE", "REGLEMENT", "SUJETION", "INDEMNISATION", "SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE", "COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE", "AAI", "COMPOSITION", "SECURITE", "SYSTEME D'INFORMATION", "MATERIEL DE GUERRE", "ARME", "MUNITION", "AUTORISATION", "INTERDICTION", "MINE ANTIPERSONNEL", "EXPLOSIF", "EPA", "EPIC", "PERSONNEL", "REPRESSION", "CONTRAVENTION", "GRANDE VOIRIE", "RATIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000238564", "NOR": "DEFX0400190R", "NUM": "2004-1374", "DATE_PUBLI": "2004-12-21", "DATE_TEXTE": "2004-12-20", "NUM_PARUTION": 296, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°296 du 21 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 21675, "PAGE_FIN_PUBLI": 21719 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000238564", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/DEFX0400190R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR0041374", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1374/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

" } }, "JORFTEXT000000501845": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DES POSTES CREACH'MEUR ET LESCONIL (FINISTERE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692640", "#text": "Loi du 18 juillet 1895", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1895-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000695508", "#text": "Décret n°69-1004 du 31 octobre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695508", "@numtexte": "69-1004", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000181415", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181415", "@nortexte": "DEFD9401192D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000746999", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746999", "@nortexte": "DEFD9701012D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000332381", "#text": "Loi du 10 juillet 1851", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006404692", "@num": "1", "#text": "Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070688", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006404695", "@num": "6", "#text": "Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070688", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°61-614 du 12 juin 1961", "MCS_TXT": { "MC": [ "DOMAINE", "DOMAINE MILITAIRE", "DECLASSEMENT", "IMMEUBLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.) ET 6 (1E & 2E AL.) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES. ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000501845", "NUM": "61-614", "DATE_PUBLI": "1961-06-16", "DATE_TEXTE": "1961-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juin 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 5423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000501845", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501845.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX961614" } } }, "JORFTEXT000000874467": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509480", "#text": "Loi du 19 avril 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509480", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869166", "#text": "Loi du 19 octobre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316056", "#text": "Loi n°53-80 du 7 février 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316056", "@numtexte": "53-80", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000002466572", "@num": "13", "#text": "Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316056", "@numtexte": "53-80", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000693669", "#text": "Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693669", "@numtexte": "70-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000700418", "#text": "Loi n°75-602 du 10 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700418", "@numtexte": "75-602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000888301", "#text": "Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888301", "@numtexte": "76-1022", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000002480542", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888301", "@numtexte": "76-1022", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705047", "#text": "Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705047", "@numtexte": "79-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880033", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692492", "#text": "LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001491064", "@num": "18", "#text": "LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330247", "#text": "Décision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330247", "@numtexte": "85-189", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006820796", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820823", "@num": "34", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820791", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820792", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820793", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820794", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006820795", "@num": "9 bis", "#text": "Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000867862", "#text": "Décret n°86-516 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867862", "@numtexte": "86-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006821546", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867862", "@numtexte": "86-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006821545", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867862", "@numtexte": "86-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006821614", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692518", "@numtexte": "86-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692520", "#text": "Décret n°86-521 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692520", "@numtexte": "86-521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522865", "#text": "Décret n°86-670 du 19 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522865", "@numtexte": "86-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000874704", "#text": "Loi n°86-841 du 17 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874704", "@numtexte": "86-841", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001097045", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870114", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001295603", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000501164", "#text": "Décret n°87-158 du 9 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501164", "@numtexte": "87-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000517578", "#text": "Décret n°87-284 du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517578", "@nortexte": "EQUU8700009D", "@numtexte": "87-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006821645", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517578", "@nortexte": "EQUU8700009D", "@numtexte": "87-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332088", "#text": "Décret n°87-285 du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332088", "@nortexte": "EQUU8700121D", "@numtexte": "87-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687465", "#text": "Loi n°87-557 du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687465", "@nortexte": "EQUX8700119L", "@numtexte": "87-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001112285", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000322096", "#text": "Loi n°89-550 du 2 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322096", "@nortexte": "EQUX8800114L", "@numtexte": "89-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001686578", "@num": "3", "#text": "Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322096", "@nortexte": "EQUX8800114L", "@numtexte": "89-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000023316199", "@num": "28", "#text": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316044", "@nortexte": "BCRX1028078L", "@numtexte": "2010-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023363869", "@num": "28", "#text": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316044", "@nortexte": "BCRX1028078L", "@numtexte": "2010-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025108815", "#text": "Ordonnance n°2012-11\n du 5 janvier 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105083", "@nortexte": "DEVL1131926R", "@numtexte": "2012-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025105083", "#text": "Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105083", "@nortexte": "DEVL1131926R", "@numtexte": "2012-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031206368", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204500", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033198275", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198239", "@nortexte": "CSCX1628404S", "@numtexte": "2016-581 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198240", "#text": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198239", "@nortexte": "CSCX1628404S", "@numtexte": "2016-581 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000048459126", "#text": "Décision n°2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048459125", "@nortexte": "CSCX2332184S", "@numtexte": "2023-1071 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000048561606", "#text": "Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560399", "@nortexte": "TREL2317122D", "@numtexte": "2023-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000048560399", "#text": "Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560399", "@nortexte": "TREL2317122D", "@numtexte": "2023-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000296137", "#text": "Décret du 10 août 1853", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296137", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1853-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332381", "#text": "Loi du 10 juillet 1851", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006840175", "@num": "L12-5", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312142", "@num": "1585 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306375", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306377", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306376", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306378", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310242", "@num": "696", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310612", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310610", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310613", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310615", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310614", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310611", "@num": "828", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814340", "@num": "L111-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814344", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814346", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814345", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814507", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814506", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814828", "@num": "L142-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814827", "@num": "L142-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814829", "@num": "L142-12", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814968", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815041", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815051", "@num": "L211-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815054", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815059", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815067", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815070", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043964708", "@num": "L215-4-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L215-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815141", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L216-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815429", "@num": "L311-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815496", "@num": "L315-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L315-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815274", "@num": "L322-4-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815567", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815581", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815372", "@num": "L332-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815732", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815731", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815728", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815730", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815729", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815770", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815769", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815771", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817146", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817149", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817148", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817147", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022012279", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817150", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022233844", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024360041", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025430350", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027087757", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028678262", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030538883", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391921", "@num": "R*123-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817184", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817186", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817182", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817183", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817185", "@num": "R*123-19", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188850", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020465676", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021957556", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022175635", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022202113", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060600", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219381", "@num": "1594-0 G", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "AMENAGEMENT", "POLITIQUE LOCALE", "HABITAT", "AMENAGEMENT URBAIN", "AMENAGEMENT RURAL", "PROTECTION DE LA NATURE", "DECENTRALISATION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "PAZ", "PRINCIPE D'AMENAGEMENT", "ACTIVITE ECONOMIQUE", "PERMIS DE CONSTRUIRE", "DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", "DUP", "AFU", "BIEN FONCIER", "TERRAIN A BATIR", "DROIT DE DELAISSEMENT", "PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", "POS", "PUBLICITE COMMERCIALE", "PATRIMOINE ARCHITECTURAL", "PRIORITE", "DROIT DE PREEMPTION", "RENOVATION URBAINE", "HABITAT INSALUBRE", "ENSEIGNE", "PREENSEIGNE", "DROIT DE PREEMPTION URBAIN", "ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE", "ZAD", "ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE", "ZAC", "OCCUPATION DU SOL", "EXPROPRIATION", "HYPOTHEQUE LEGALE", "ASSOCIATION FONCIERE URBAINE", "LOGEMENT", "ATTRIBUTION", "SOUS-LOCATION", "HLM", "ETUDIANT", "ESPACE NATUREL SENSIBLE", "DEPARTEMENT", "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", "PREVENTION", "ESTIMATION", "RESERVE FONCIERE", "TAXE DEPARTEMENTE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES", "TDENS", "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874467", "NUM": "85-729", "DATE_PUBLI": "1985-07-19", "DATE_TEXTE": "1985-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 8152, "PAGE_FIN_PUBLI": 8172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874467", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX985729" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 21-12-1985 P14946." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000238564", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "id": "JORFTEXT000000332381", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874467", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "id": "JORFTEXT000000332381", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000501845", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "id": "JORFTEXT000000332381", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000238564": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000238564", "NOR": "DEFX0400190R", "NUM": "2004-1374", "DATE_PUBLI": "2004-12-21", "DATE_TEXTE": "2004-12-20", "NUM_PARUTION": 296, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°296 du 21 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 21675, "PAGE_FIN_PUBLI": 21719 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000238564", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/DEFX0400190R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR0041374", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1374/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002032724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001463501", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001267698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001267699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001846405", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001463502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001918375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001267700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000238564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-1374", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005935955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-1374", "@debut": "2004-12-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000332381": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332381", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1851-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 août 1944", "PAGE_DEB_PUBLI": 293 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332381", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332381.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX85107101X293" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332381", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000501845": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000501845", "NUM": "61-614", "DATE_PUBLI": "1961-06-16", "DATE_TEXTE": "1961-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juin 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 5423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000501845", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501845.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX961614" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000501845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61-614", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000874467": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874467", "NUM": "85-729", "DATE_PUBLI": "1985-07-19", "DATE_TEXTE": "1985-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 8152, "PAGE_FIN_PUBLI": 8172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874467", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX985729" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002071970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867271", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467191", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104131", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104132", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072235", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001679651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-729", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-729", "@debut": "1985-07-19" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000332381", "liens_entrants": true }