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Article 1er
Règles générales
\n
1. Les visites individuelles prévues par le présent décret et par les décrets et arrêtés relatifs aux cérémonies publiques, préséances et honneurs sont dénommées visites officielles.
\n
Elles sont obligatoires. L'autorité militaire qui est appelée à les recevoir ne peut s'en dispenser.
\n
2. Les visites officielles individuelles sont faites dans la tenue fixée par les dispositions particulières à chacune des forces armées et des formations rattachées. Toutefois, quand une troupe est en déplacement, les visites peuvent être effectuées dans la tenue prévue pour ce déplacement.
\n
3. Dans le cas où les visites doivent être rendues, les officiers généraux et le commandant d'armes le font en personne lorsque la visite leur a été faite par un officier général ; pour les autres visites officielles, ils ont la faculté de déléguer un des officiers ou assimilés placés sous leurs ordres directs, pourvu que cet officier ou assimilé soit lui-même d'un grade au moins égal à celui de l'officier qui a fait la première visite.
\n
Tous les autres officiers rendent en personne les visites officielles qu'ils ont reçues.
Article 2
Visites à l'occasion de la prise de possession
du commandement ou d'emploi
\n
Les officiers généraux, les commandants de formation ou de détachement venant prendre possession d'un commandement ou d'un emploi dans une garnison font une visite au commandant d'armes s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien. S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils l'avisent dès leur arrivée. Dans les mêmes circonstances, les officiers dénommés ci-dessus doivent, dès leur arrivée, faire une visite aux officiers sous les ordres directs desquels ils sont placés.
\n
Dans un port militaire, l'officier général prenant le commandement d'une force maritime doit une visite aux officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade égal ou supérieur au sien ; il reçoit la visite des officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade inférieur au sien ; si la prise de commandement n'a pas lieu dans le port militaire où la force maritime séjourne habituellement, ces visites sont effectuées la première fois qu'elle y revient.
\n
Les visites prévues par cet article ne sont pas rendues.
Article 3
Visites individuelles à l'occasion d'une arrivée en mission
\n
1. Les officiers ou assimilés arrivant dans une garnison pour y accomplir une mission intéressant le commandant d'armes, ou en rapport avec le service de garnison, lui font une visite s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien. Sous la même condition, ils font une visite aux commandants de formation que cette mission concerne.
\n
S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils avisent, suivant le cas, le commandant d'armes, les commandants de formation intéressés.
\n
Ces visites ne sont pas rendues.
\n
2. Les visites à faire par les membres du contrôle général des armées à leur arrivée dans une garnison sont fixées par des instructions ministérielles particulières. Toutefois, quelle que soit la durée de leur séjour dans une garnison, les membres du contrôle général des armées en mission ont l'obligation d'en aviser le commandant d'armes.
\n
3. Visites à l'occasion de l'arrivée d'une force maritime :
\n
Des visites sont échangées entre les officiers généraux de marine arrivant dans un port de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer et les officiers généraux des armées de terre ou de l'air en service ou en mission dans ce port.
\n
Les commandants de force maritime ou de bâtiment isolé, arrivant dans un port non militaire pour un séjour de plus de deux jours, échangent des visites avec les officiers des armées de terre ou de l'air commandants d'armes.
\n
La première visite est faite par l'officier de grade inférieur ; à égalité de grade, la visite est faite par l'arrivant.
\n
Si l'officier de marine arrivant doit recevoir le premier la visite, il envoie un officier aux officiers généraux et commandants d'armes concernés pour les informer de son arrivée et convenir du jour et de l'heure des visites qui lui sont dues.
\n
Ces visites doivent être rendues dans les vingt-quatre heures. Elles ne sont pas renouvelables pendant un délai d'un an.
Article 4
Visites des officiers des armées, marines et forces
aériennes étrangères à des officiers des armées françaises
\n
1. Les règles générales précisées à l'article 1er sont appliquées pour ces visites.
\n
Toutefois, les officiers généraux rendent également en personne les visites qui leur ont été faites par un commandant de bâtiment de guerre étranger, lorsque celui-ci est capitaine de vaisseau.
\n
Tous les autres officiers de chacune des armées françaises rendent en personne dans les vingt-quatre heures les visites officielles qu'ils ont reçues des armées, marines et forces aériennes étrangères.
\n
2. Arrivée de détachements militaires étrangers dans une garnison :
\n
Lorsqu'un détachement étranger arrive dans une garnison, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et du personnel ainsi que leur logement.
\n
3. Arrivée de bâtiments de guerre étrangers dans un port :
\n
Lorsque des bâtiments de guerre étrangers, à leur arrivée dans un port ou sur une des rades du littoral, saluent le pavillon national, ce salut est rendu dans les conditions déterminées par le commandant d'armes, coup pour coup, sans toutefois que le nombre de coups puisse dépasser vingt et un.
\n
Cette procédure n'intéresse que les ports ou rades équipés pour rendre ce salut ; les forts ou batteries chargés de rendre les salves ont le pavillon français hissé à la tête du mât.
\n
4. Arrivée d'aéronefs militaires étrangers sur un terrain :
\n
Lorsqu'un détachement aérien ou un aéronef étranger atterrit sur un terrain d'aviation, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes-ou par le commandant de base, lorsque le terrain se trouve dans une base aérienne de l'armée de l'air ou une base d'aéronautique navale-, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et des membres de l'équipage ainsi que leur logement.
\n
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Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

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Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du Conseil national y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
\nLe chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

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Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du conseil d'administration de l'Ordre y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
\nLe chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre en exercice le jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 susvisée conservent dans les cérémonies publiques le rang que leur assigne le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020\n
\n Art. 3, Art. 4, Art. 42\n
\n

\n
\n

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020\n
\n Art. 45, Art. 50\n
\n

\n
\n

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020\n
\n Art. 51, Art. null, Art. null\n
\n

\n
\n

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

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\n
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages.
IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\nII. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\nIII. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
\nNe sont pas soumis à cette interdiction :
\n1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
\n2° Les services de transport de voyageurs ;
\n3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
\n4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;
\n5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
\nLa dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité.
\nIV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;

5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

\n
\n

1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

\n
\n

2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée.

IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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Ne sont pas soumis à cette interdiction :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes ;

5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

6° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
\n
\n7° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 50 sportifs par épreuve ;
\n
\n8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° L'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-637 du 21 mai 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qu'elles modifient.

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Ne sont pas soumis à cette interdiction :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes ;

5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.

9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.

Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :

1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° L'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

\n
\n

IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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\n
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes ;
5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé ;
6° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
7° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 50 sportifs par épreuve ;
8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.
Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes :
1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
2° L'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.
IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

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Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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\n

\n
\nI. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\n
\nII. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
\n
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\n
\nIII. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits.
\n
\nNe sont pas soumis à cette interdiction :
\n
\n1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
\n
\n2° Les services de transport de voyageurs ;
\n
\n3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
\n
\n4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 75 personnes ;
\n
\n5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé ;
\n
\n6° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
\n
\n7° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 500 sportifs par épreuve ;
\n
\n8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 5 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
\n
\n9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.

10° Les manifestations artistiques, et leur préparation, se déroulant dans l'espace public et accueillant un public en déambulation ou debout dans le respect des jauges définies par le préfet de département en fonction des circonstances locales.
\n
\nPour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.
\n
\nIV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

\n
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Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-782 du 18 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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\n

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\n
\nII. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
\n
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\n
\nIII. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits.
\n
\nNe sont pas soumis à cette interdiction :
\n
\n1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
\n
\n2° Les services de transport de voyageurs ;
\n
\n3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
\n
\n4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 75 personnes ;
\n
\n5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé ;
\n
\n6° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
\n
\n7° Les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes, et les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 500 sportifs par épreuve ;
\n
\n8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 5 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
\n
\n9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.

\n
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Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-850 du 29 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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\n

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
\n
\nII. - Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.
\n
\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

III. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent.

\n
\n

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\n
\nA modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018\n
\n Art. 3\n
\n

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008\n
\n Sct. CHAPITRE II : ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ESPACE\n
\n

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004\n
\n Art. 2\n
\n

- Loi du 30 avril 1921\n
\n Art. 3\n
\n

\n
\n

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008\n
\n Art. 4\n
\n

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008\n
\n Art. 3, Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 18, Art. 20, Art. 24\n
\n

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008\n
\n Art. 27, Art. 5, Art. 10\n
\n

\n
\n

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 76-803 du 25 août 1976\n
\n Art. 4\n
\n

- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978\n
Art. 1, Art. 5
\n

- Décret n°85-496 du 6 mai 1985\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n°88-604 du 6 mai 1988\n
\n Art. 3\n
\n

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989\n
\n Art. 2\n
\n

- Décret n°91-893 du 9 septembre 1991\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004\n
\n Art. ANNEXE\n
\n

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004\n
\n Art. 1, Art. 8, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V\n
\n

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007\n
\n Art. 1\n
\n

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008\n
\n Art. 1, Art. 31, Art. 12\n
\n

- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008\n
\n Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 16\n
\n

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009\n
\n Art. 1, Art. 2\n
\n

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011\n
\n Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 8\n
\n

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012\n
\n Art. 13, Art. 15\n
\n

- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012\n
\n Art. 3-1\n
\n

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013\n
\n Art. 3, Art. 4, Art. 5\n
\n

- DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015\n
\n Art. 1\n
\n

- DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015\n
\n Art. 4\n
\n

- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016\n
\n Art. 3\n
\n

- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017\n
\n Art. 4\n
\n

- Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019\n
\n Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 13\n
\n

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(Cf. art. 27 et 28 du décret du 13 septembre 1989 susvisé)

Article 1er

Règles générales

1. Les visites individuelles prévues par le présent décret et par les décrets et arrêtés relatifs aux cérémonies publiques, préséances et honneurs sont dénommées visites officielles.

Elles sont obligatoires. L'autorité militaire qui est appelée à les recevoir ne peut s'en dispenser.

2. Les visites officielles individuelles sont faites dans la tenue fixée par les dispositions particulières à chacune des forces armées et des formations rattachées. Toutefois, quand une troupe est en déplacement, les visites peuvent être effectuées dans la tenue prévue pour ce déplacement.

3. Dans le cas où les visites doivent être rendues, les officiers généraux et le commandant d'armes le font en personne lorsque la visite leur a été faite par un officier général ; pour les autres visites officielles, ils ont la faculté de déléguer un des officiers ou assimilés placés sous leurs ordres directs, pourvu que cet officier ou assimilé soit lui-même d'un grade au moins égal à celui de l'officier qui a fait la première visite.

Tous les autres officiers rendent en personne les visites officielles qu'ils ont reçues.

Article 2

Visites à l'occasion de la prise de possession

du commandement ou d'emploi

Les officiers généraux, les commandants de formation ou de détachement venant prendre possession d'un commandement ou d'un emploi dans une garnison font une visite au commandant d'armes s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien. S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils l'avisent dès leur arrivée. Dans les mêmes circonstances, les officiers dénommés ci-dessus doivent, dès leur arrivée, faire une visite aux officiers sous les ordres directs desquels ils sont placés.

Dans un port militaire, l'officier général prenant le commandement d'une force maritime doit une visite aux officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade égal ou supérieur au sien ; il reçoit la visite des officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade inférieur au sien ; si la prise de commandement n'a pas lieu dans le port militaire où la force maritime séjourne habituellement, ces visites sont effectuées la première fois qu'elle y revient.

Les visites prévues par cet article ne sont pas rendues.

Article 3

Visites individuelles à l'occasion d'une arrivée en mission

1. Les officiers ou assimilés arrivant dans une garnison pour y accomplir une mission intéressant le commandant d'armes, ou en rapport avec le service de garnison, lui font une visite s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien. Sous la même condition, ils font une visite aux commandants de formation que cette mission concerne.

S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils avisent, suivant le cas, le commandant d'armes, les commandants de formation intéressés.

Ces visites ne sont pas rendues.

2. Les visites à faire par les membres du contrôle général des armées à leur arrivée dans une garnison sont fixées par des instructions ministérielles particulières. Toutefois, quelle que soit la durée de leur séjour dans une garnison, les membres du contrôle général des armées en mission ont l'obligation d'en aviser le commandant d'armes.

3. Visites à l'occasion de l'arrivée d'une force maritime :

Des visites sont échangées entre les officiers généraux de marine arrivant dans un port de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer et les officiers généraux des armées de terre ou de l'air et de l'espace en service ou en mission dans ce port.

Les commandants de force maritime ou de bâtiment isolé, arrivant dans un port non militaire pour un séjour de plus de deux jours, échangent des visites avec les officiers des armées de terre ou de l'air et de l'espace commandants d'armes.

La première visite est faite par l'officier de grade inférieur ; à égalité de grade, la visite est faite par l'arrivant.

Si l'officier de marine arrivant doit recevoir le premier la visite, il envoie un officier aux officiers généraux et commandants d'armes concernés pour les informer de son arrivée et convenir du jour et de l'heure des visites qui lui sont dues.

Ces visites doivent être rendues dans les vingt-quatre heures. Elles ne sont pas renouvelables pendant un délai d'un an.

Article 4

Visites des officiers des armées, marines et forces

aériennes étrangères à des officiers des armées françaises

1. Les règles générales précisées à l'article 1er sont appliquées pour ces visites.

Toutefois, les officiers généraux rendent également en personne les visites qui leur ont été faites par un commandant de bâtiment de guerre étranger, lorsque celui-ci est capitaine de vaisseau.

Tous les autres officiers de chacune des armées françaises rendent en personne dans les vingt-quatre heures les visites officielles qu'ils ont reçues des armées, marines et forces aériennes étrangères.

2. Arrivée de détachements militaires étrangers dans une garnison :

Lorsqu'un détachement étranger arrive dans une garnison, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et du personnel ainsi que leur logement.

3. Arrivée de bâtiments de guerre étrangers dans un port :

Lorsque des bâtiments de guerre étrangers, à leur arrivée dans un port ou sur une des rades du littoral, saluent le pavillon national, ce salut est rendu dans les conditions déterminées par le commandant d'armes, coup pour coup, sans toutefois que le nombre de coups puisse dépasser vingt et un.

Cette procédure n'intéresse que les ports ou rades équipés pour rendre ce salut ; les forts ou batteries chargés de rendre les salves ont le pavillon français hissé à la tête du mât.

4. Arrivée d'aéronefs militaires étrangers sur un terrain :

Lorsqu'un détachement aérien ou un aéronef étranger atterrit sur un terrain d'aviation, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes-ou par le commandant de base, lorsque le terrain se trouve dans une base aérienne de l'armée de l'air et de l'espace ou une base d'aéronautique navale-, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et des membres de l'équipage ainsi que leur logement.

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Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent.

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IL FAIT REFERENCE A \"L'AUTORITE JUDICIAIRE\" CONSACREE PAR LE TITRE VIII DE LA CONSTITUTION.CETTE AUTORITE EST REPRESENTEE,AU PLUS HAUT NIVEAU DE L'ETAT,PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET LE PROCUREUR GENERAL PRES CETTE COUR QUI SONT A LA TETE DE LA JURIDICTION LA PLUS ELEVEE DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
EN OUTRE,IL DONNE AUX AUTORITES JURIDICTIONNELLES UNE PLACE PLUS CONFORME A L'AUTORITE ET A LA DIGNITE LIEES A L'EXERCICE DE LEUR FONCTION:
A PARIS,LES CHEFS DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES SONT ELEVES RESPECTIVEMENT AUX 13EME ET 14EME RANGS,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 2EME DEGRE SONT REGROUPES AU 26EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 35EME RANG.
REMPLACE L'ART. 2 DE LA SECTION 2 DU TITRE I.
DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE PARIS AINSI QUE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 2EME DEGRE SONT REGROUPES AU 9EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 13EME RANG.
REMPLACE L'ART. 3 DE LA SECTION PRECITEE.
DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SONT ELEVES AU 15EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 17EME RANG.
REMPLACER L'ART. 4 DE LADITE SECTION.
DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SONT ELEVES AU 15EME RANG,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES DU 1ER DEGRE SONT REGROUPES AU 17EME RANG.
REMPLACE L'ART. 5 DE LA SECTION 2.
DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,LES CHEFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SONT REGROUPES AU 12EME RANG.
REMPLACE L'ART. 6 DE LA SECTION.
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 3).
REMPLACE L'ART. 27: IMPOSE UNE SYMETRIE DANS LES VISITES OU DOIVENT SE RENDRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES LORS DE LEUR PRISE DE FONCTIONS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "PROTOCOLE", "CEREMONIE PUBLIQUE", "HONNEUR CIVIL", "PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "MEMBRE DU GOUVERNEMENT", "METROPOLE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "OUTRE-MER", "NOUVELLE-CALEDONIE", "TOM", "ILES WALLIS-ET-FUTUNA", "ORGANISATION", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "AUTORITE JUDICIAIRE", "PRISE DE FONCTION", "REPRESENTATIVITE", "ORDRE PROTOCOLAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000189494", "NOR": "PRMX9500105D", "NUM": "95-1037", "DATE_PUBLI": "1995-09-22", "DATE_TEXTE": "1995-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°221 du 22 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13887, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950922 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000189494", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/94/JORFTEXT000000189494.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951037" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

" } }, "JORFTEXT000000198081": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 3 (4EMEMENT,12EMEMENT,24EMEMENT) DU DECRET 89655 PRECITE.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER LE DECRET SUSVISE RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ERECTION DE LA CORSE EN COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE D'UN CONSEIL EXECUTIF.
OUTRE LES MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES CORRESPONDANTES,IL EST AINSI PROPOSE:
DE DONNER PRESEANCE AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE;
DE PLACER LES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL,LEUR DONNANT AINSI PRESEANCE SUR LES CHEFS DE JURIDICTION ET LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-859 du 7 octobre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "PROTOCOLE", "CEREMONIE PUBLIQUE", "HONNEUR CIVIL", "PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "MEMBRE DU GOUVERNEMENT", "EXTENSION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "CORSE", "ORGANISATION", "AUTORITE", "REPRESENTATIVITE", "ORDRE PROTOCOLAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000198081", "NOR": "PRMX9900124D", "NUM": "99-859", "DATE_PUBLI": "1999-10-08", "DATE_TEXTE": "1999-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°234 du 8 octobre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 14935, "PAGE_FIN_PUBLI": 14935 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000198081", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/80/JORFTEXT000000198081.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999859" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-1, L. 4424-3, L. 4424-4 et L. 4224-8 ;

Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié par les décrets no 95-811 du 22 juin 1995 et no 95-1037 du 21 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

" } }, "JORFTEXT000000227971": { "SM": { "CONTENU": "
A la suite de l'attribution d'un drapeau civil à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers (décret 2001-108 du 06-02-2001) et à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (décret 2001- 109 du 06-02-2001), la direction générale de la police nationale a participé à la réflexion conduite par la direction générale de l'administration en vue d'actualiser le décret 89-655 du 13-09-1989 modifié. Cette démarche, qui doit permettre d'introduire des honneurs civils rendus aux drapeaux des services et unités civils, conduit par ailleurs à préciser par un décret simple, les modalités d'exécution des honneurs à rendre à ces emblèmes.
Il s'agit, par ces textes, à la fois de donner un fondement à ces nouveaux honneurs civils, et de prévoir les modalités d'articulation entre unités et emblèmes militaires et civils réunis au cours d'une même cérémonie.
Ceci conduit à régler deux situations concernant la police nationale :
- d'une part, l'officialisation du drapeau \"Ministère de l'intérieur - police nationale\" utilisé traditionnellement lors des cérémonies place Beauvau,
- d'autre part, l'attribution d'un drapeau et à la direction de la police aux frontières.
En effet, seuls existent aujourd'hui le drapeau des compagnies républicaines de sécurité, et celui des corps urbains de police - direction centrale de la sécurité publique. Il convient d'y ajouter le drapeau de la préfecture de police, créé de fait en 1944 et décoré de la légion d'honneur par le Général de Gaulle.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000587488", "#text": "Décret n°2001-109 du 6 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587488", "@nortexte": "INTE0100027D", "@numtexte": "2001-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000769440", "#text": "Décret n°2001-108 du 6 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769440", "@nortexte": "INTE0100026D", "@numtexte": "2001-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-315 du 26 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "POLICE NATIONALE", "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE", "DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION", "CEREMONIE PUBLIQUE", "HONNEUR CIVIL", "SERVICES ET UNITES CIVILS", "EMBLEME", "POLICE AUX FRONTIERES", "DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES", "DRAPEAU", "ATTRIBUTION", "DESCRIPTIF" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227971", "NOR": "INTC0200015D", "NUM": "2002-315", "DATE_PUBLI": "2002-03-06", "DATE_TEXTE": "2002-02-26", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4220, "PAGE_FIN_PUBLI": 4220 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227971", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/79/JORFTEXT000000227971.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/INTC0200015D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002315", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-315/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

" } }, "JORFTEXT000000296125": { "SM": { "CONTENU": "Abroge le décret du 24 messidor an XII et toutes dispositions contraires à celles du présent décret." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000668349", "#text": "Décret du 30 janvier 1926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000001289537", "@num": "1", "#text": "Décret du 30 janvier 1926 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000666649", "#text": "Décret du 29 juillet 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000690555", "#text": "Décret du 20 novembre 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000852466", "#text": "Décret n°58-1167 du 2 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852466", "@numtexte": "58-1167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n°89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006476277", "@num": "R86", "#text": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000844527", "#text": "Décret du 13 juillet 1804", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844527", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1804-07-13" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 juin 1907", "MCS_TXT": { "MC": [ "PROTOCOLE", "CEREMONIE PUBLIQUE", "PRESEANCE", "HONNEUR CIVIL", "HONNEUR MILITAIRE", "HOMMAGE PUBLIC", "HONNEUR FUNEBRE", "ABROGATION", "RANG", "DEPARTEMENT", "PARIS" ] }, "TITREFULL": "Décret du 16 juin 1907 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires dans la métropole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000296125", "DATE_PUBLI": "1907-06-20", "DATE_TEXTE": "1907-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juin 1907", "PAGE_DEB_PUBLI": 4274 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000296125", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/61/JORFTEXT000000296125.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9070620P1" } } }, "JORFTEXT000000318771": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIVE AUX POUVOIRS DU PREFET ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS.
APPLICATION DU DECRET 89655 DU 13-09-1989 RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
APPLICATION DES CIRCULAIRES DU PREMIER MINISTRE DES 12-05-1995,13-05-1995,19-04-1995.
APPLICATION DES CIRCULAIRES DU PREMIER MINISTRE DES 22-06-1995 ET 24-07-1995 RELATIVES AUX DEPLACEMENTS MINISTERIELS EN PROVINCE (NON PUBLIEES).
RAPPEL DES REGLES PARTICULIERES QU'IL CONVIENT DE RESPECTER EN MATIERE DE VISITES MINISTERIELLES,DE CEREMONIES PUBLIQUES.
OUTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE DIRECTION DES SERVICES DECONCENTRES IMPARTIE AUX PREFETS SUPPOSE QU'ILS PUISSENT ETRE A MEME DE DEVELOPPER,AU NIVEAU LOCAL,LES SYNERGIES ENTRE SERVICES,QUE CE SOIT SOUS LA FORME DE POLES DE COMPETENCE OU CELLES D'ACTIONS COMMUNES ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT.
LES PREFETS SONT SEULS JUGES DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'ILS ACCORDENT.
L'AVIS DU PREFET CONCERNE DOIT ETRE REQUIS SUR UNE DECISION CONCERNANT DES DOSSIERS TERRITORIAUX.
OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) UN EXEMPLAIRE DE TOUTES LES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES ADRESSEES AUX PREFETS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879744", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000840745", "#text": "Circulaire n°3868 du 12 mai 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840745", "@nortexte": "PRMG9330016C", "@numtexte": "3868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685471", "#text": "Circulaire n°4203 du 19 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685471", "@nortexte": "PRMG9530014C", "@numtexte": "4203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-04-19" } ] }, "TITRE": "Circulaire n°4290 du 13 novembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "ADMINISTRATION PREFECTORALE", "CORPS PREFECTORAL", "PREFET", "COMPETENCE", "SERVICE DECONCENTRE", "DELEGATION DE SIGNATURE", "INFORMATION" ] }, "TITREFULL": "Circulaire n°4290 du 13 novembre 1995 relative aux règles à observer dans vos relations avec les préfets" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000318771", "NOR": "PRMG9530028C", "NUM": "4290", "DATE_PUBLI": "1995-12-30", "DATE_TEXTE": "1995-11-13", "ORIGINE_PUBLI": "Bulletin officiel des services du Premier Ministre du 30 Décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 3, "PAGE_FIN_PUBLI": 4 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000318771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/87/JORFTEXT000000318771.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9954290SGPM954" } } }, "JORFTEXT000000354872": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE LA SECTION 1 DU TITRE II:
HONNEURS RENDUS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT:
ART. 21: A L'OCCASION DE LEURS VOYAGES,LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT RECUS AU LIEU DE LEUR ARRIVEE DANS LES COMMUNES OU ILS S'ARRETENT OU SEJOURNENT PAR LE PREFET OU PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU LE TERRITOIRE,LE SOUS-PREFET,LE MAIRE ET SES ADJOINTS;
ART. 22: LES CORPS ET AUTORITES RECUS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A L'OCCASION DE SON SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT,DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER SONT ADMIS DANS L'ORDRE DES PRESEANCES FIXE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET;
ART. 23: LORSQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A SEJOURNE DANS UNE COMMUNE,LES AUTORITES QUI L'ON RECU A SON ARRIVEE SE TROUVENT A SON DEPART POUR LE SALUER.
LA SECTION 2 DU TITRE II ET LE TITRE V DU DECRET DU 13-09-1989 SUSVISE SONT ABROGES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-811 du 22 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "PROTOCOLE", "CEREMONIE PUBLIQUE", "HONNEUR CIVIL", "PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "MEMBRE DU GOUVERNEMENT", "METROPOLE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "ORGANISATION", "AUTORITE", "REPRESENTATIVITE", "ORDRE PROTOCOLAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000354872", "NOR": "PRMX9500102D", "NUM": "95-811", "DATE_PUBLI": "1995-06-23", "DATE_TEXTE": "1995-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°145 du 23 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 9471, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950623 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000354872", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/48/JORFTEXT000000354872.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995811" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI" } }, "JORFTEXT000000410059": { "SM": { "CONTENU": "
A la suite de l'attribution d'un drapeau civil à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers (décret 2001-108 du 06-02-2001) et à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (décret 2001- 109 du 06-02-2001), la direction générale de la police nationale a participé à la réflexion conduite par la direction générale de l'administration en vue d'actualiser le décret 89-655 du 13-09-1989 modifié. Cette démarche, qui doit permettre d'introduire des honneurs civils rendus aux drapeaux des services et unités civils, conduit par ailleurs à préciser par un décret simple, les modalités d'exécution des honneurs à rendre à ces emblèmes.
Il s'agit, par ces textes, à la fois de donner un fondement à ces nouveaux honneurs civils, et de prévoir les modalités d'articulation entre unités et emblèmes militaires et civils réunis au cours d'une même cérémonie.
Ceci conduit à régler deux situations concernant la police nationale :
- d'une part, l'officialisation du drapeau \"Ministère de l'intérieur - police nationale\" utilisé traditionnellement lors des cérémonies place Beauvau,
- d'autre part, l'attribution d'un drapeau à l'école nationale supérieure des officiers de police (Cannes-Ecluse).
En effet, seuls existent aujourd'hui le drapeau des compagnies républicaines de sécurité, et celui des corps urbains de police - direction centrale de la sécurité publique. Il convient d'y ajouter le drapeau de la préfecture de police, créé de fait en 1944 et décoré de la légion d'honneur par le Général de Gaulle.
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Fait à Paris, le 26 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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À la suite de l'attribution d'un drapeau civil à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers (décret 2001-108 du 06-02-2001) et à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (décret 2001- 109 du 06-02-2001), la direction générale de la police nationale a participé à la réflexion conduite par la direction générale de l'administration en vue d'actualiser le décret 89-655 du 13-09-1989 modifié. Cette démarche, qui doit permettre d'introduire des honneurs civils rendus aux drapeaux des services et unités civils, conduit par ailleurs à préciser par un décret simple, les modalités d'exécution des honneurs à rendre à ces emblèmes.
Il s'agit, par ces textes, à la fois de donner un fondement à ces nouveaux honneurs civils, et de prévoir les modalités d'articulation entre unités et emblèmes militaires et civils réunis au cours d'une même cérémonie.
Ceci conduit à régler deux situations concernant la police nationale :
- d'une part, l'officialisation du drapeau \"Ministère de l'intérieur - police nationale\" utilisé traditionnellement lors des cérémonies place Beauvau,
- d'autre part, l'attribution d'un drapeau à l'école nationale supérieure de la police, à l'école nationale supérieure des officiers de police, aux écoles nationales de police et à la direction de la police aux frontières.
En effet, seuls existent aujourd'hui le drapeau des compagnies républicaines de sécurité, et celui des corps urbains de police - direction centrale de la sécurité publique). Il convient d'y ajouter le drapeau de la préfecture de police, créé de fait en 1944 et décoré de la légion d'honneur par le général de Gaulle.
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Fait à Paris, le 26 février 2002.

Lionel Jospin

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Le ministre de l'intérieur,

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A la suite de l'attribution d'un drapeau civil à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers (décret 2001-108 du 06-02-2001) et à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (décret 2001- 109 du 06-02-2001), la direction générale de la police nationale a participé à la réflexion conduite par la direction générale de l'administration en vue d'actualiser le décret 89-655 du 13-09-1989 modifié. Cette démarche, qui doit permettre d'introduire des honneurs civils rendus aux drapeaux des services et unités civils, conduit par ailleurs à préciser par un décret simple, les modalités d'exécution des honneurs à rendre à ces emblèmes.
Il s'agit, par ces textes, à la fois de donner un fondement à ces nouveaux honneurs civils, et de prévoir les modalités d'articulation entre unités et emblèmes militaires et civils réunis au cours d'une même cérémonie.
Ceci conduit à régler deux situations concernant la police nationale :
- d'une part, l'officialisation du drapeau \"Ministère de l'intérieur - police nationale\" utilisé traditionnellement lors des cérémonies place Beauvau,
- d'autre part, l'attribution d'un drapeau à l'école nationale supérieure de la police.
En effet, seuls existent aujourd'hui le drapeau des compagnies républicaines de sécurité, et celui des corps urbains de police - direction centrale de la sécurité publique. il convient d'y ajouter le drapeau de la préfecture de police, créé de fait en 1944 et décoré de la légion d'honneur par le Général de Gaulle.
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Fait à Paris, le 26 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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A la suite de l'attribution d'un drapeau civil à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers (décret 2001-108 du 06-02-2001) et à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (décret 2001- 109 du 06-02-2001), la direction générale de la police nationale a participé à la réflexion conduite par la direction Générale de l'administration en vue d'actualiser le décret 89-655 du 13-09-1989 modifié. Cette démarche, qui doit permettre d'introduire des honneurs civils rendus aux drapeaux des services et unités civils, conduit par ailleurs à préciser par un décret simple, les modalités d'exécution des honneurs à rendre à ces emblèmes.
Il s'agit, par ces textes, à la fois de donner un fondement à ces nouveaux honneurs civils, et de prévoir les modalités d'articulation entre unités et emblèmes militaires et civils réunis au cours d'une même cérémonie.
Ceci conduit à régler deux situations concernant la police nationale :
- d'une part, l'officialisation du drapeau \"Ministère de l'intérieur - police nationale\" utilisé traditionnellement lors des cérémonies place Beauvau,
- d'autre part, l'attribution d'un drapeau à l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police.
En effet, seuls existent aujourd'hui le drapeau des compagnies républicaines de sécurité, et celui des corps urbains de police - direction centrale de la sécurité publique. Il convient d'y ajouter le drapeau de la préfecture de police, créé de fait en 1944 et décoré de la légion d'honneur par le Général de Gaulle.
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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des affaires européennes,

Pierre Lellouche

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier

de la Légion d'honneur,

Général Kelche

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait le 19 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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\n
Publics concernés : grand public.
Objet : statut du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 est fixée au 16 novembre 2012.
Notice : en vue de succéder au conseil de l'ordre de la Libération, la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 a créé le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux. La loi a fixé les règles constitutives de l'établissement, règles que le présent décret a pour objet de compléter.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait le 14 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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\n
Publics concernés : autorités qui assistent aux cérémonies publiques et qui les organisent.
Objet : fixation du rang protocolaire du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de prendre en compte, dans le décret relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, la création de la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait le 4 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

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\n
Publics concernés : réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Objet : modification de la dénomination de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite aux décisions du Conseil constitutionnel en date du 29 janvier 2015 et du 21 avril 2015 déclarant le caractère réglementaire des termes « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », le présent décret modifie les dispositions faisant référence à cette dénomination en lui substituant la dénomination « CCI France ».
Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au Conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 15 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : grand public.\n
Objet : évolution de la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret modifie la gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». La tutelle de cet établissement public, actuellement exercée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est ainsi transférée au ministre de la défense. La fonction de chancelier d'honneur est instituée. Enfin, un conseil scientifique est créé au sein du musée de l'ordre de la Libération.\n
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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\n
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral,
Arrête :

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Fait le 5 novembre 2019.

Christophe Castaner

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conseils régionaux, préfets de région ; agents publics.\n
Objet : organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020\n . Cependant les recteurs de région académique disposent d'un délai de deux années à compter de cette date pour installer certains services régionaux et interacadémiques.\n
Notice : dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences.\n
Le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services régionaux et les mutualisations de services, aux niveaux interacadémique et interrégional. Dans cette organisation s'inscrit la création de sept services régionaux et, lorsqu'il n'existe pas de service régional chargé de ces questions, de deux services interacadémiques, chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d'information.\n
Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique est secondé dans sept de ces régions, par un recteur délégué, compétent pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et, dans l'ensemble des régions académiques, par un secrétaire général de région académique.\n
Le décret supprime la fonction de vice-chancelier des universités de Paris et modifie en conséquence l'organisation de l'académie de Paris.\n
Le texte est applicable dans les académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte). Une académie est créée à Mayotte.\n
Références : le texte, ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 20 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en date du 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 4 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.\n
Objet : modification de l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de l'évolution de l'administration territoriale de l'Etat.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er mars 2020\n .\n
Notice : le décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l'Etat. Les services de la préfecture sont réorganisés autour de trois pôles fonctionnels que sont le cabinet, le secrétariat général aux politiques publiques et le secrétariat général aux moyens mutualisés.\n
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 19 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/679/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :

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Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-134 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : services de l'Etat de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; interlocuteurs et usagers de ces services.\n
Objet : attribution au préfet de police des compétences nouvelles en matière de traitement des questions d'entrée et de séjour et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ainsi que sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.\n
Notice : le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et crée la fonction de préfet délégué à l'immigration. Il confère également au préfet de police les compétences du représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et d'éloignement sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes et en matière d'administration des centres et locaux de rétention administrative dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.\n
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/319/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1, R. 1424-1 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres II, IV et VII ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9, L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 8121 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } }, "JORFTEXT000049210467": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n°89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000196837", "#text": "Loi n°99-418 du 26 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196837", "@nortexte": "DEFX9700024L", "@numtexte": "99-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026630721", "#text": "Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630721", "@nortexte": "JUSX1237855D", "@numtexte": "2012-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006071007", "#text": "Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-159 du 28 février 2024", "MINISTERE": "Ministère des armées", "TITREFULL": "Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049210467", "NOR": "ARMD2326894D", "NUM": "2024-159", "DATE_PUBLI": "2024-02-29", "DATE_TEXTE": "2024-02-28", "NUM_PARUTION": 50, "NUM_SEQUENCE": 45, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0050 du 29 février 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049210467", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/04/JORFTEXT000049210467.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/ARMD2326894D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-159/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : grand public.\n
Objet : modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Ordre de la Libération et aux compétences du grand chancelier de la Légion d'honneur.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret prend en compte la disparition du dernier titulaire de la Croix de la Libération, M. Hubert Germain. Il étend les compétences du grand chancelier de la Légion d'honneur aux questions de principe concernant l'ordre de la Libération et la médaille de la résistance. Il modifie également la composition du conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et permet au grand chancelier de la Légion d'honneur de demander la réunion du conseil sur un ordre du jour qu'il détermine.\n
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

" } }, "JORFTEXT000049401933": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n°89-655 du 13 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006532756", "@num": "20", "#text": "Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 février 2024", "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur et des outre-mer", "TITREFULL": "Arrêté du 20 février 2024 fixant la tenue d'uniforme des autorités préfectorales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049401933", "NOR": "IOMA2400123A", "DATE_PUBLI": "2024-04-11", "DATE_TEXTE": "2024-02-20", "NUM_PARUTION": 85, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0085 du 11 avril 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049401933", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/40/19/JORFTEXT000049401933.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/IOMA2400123A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, notamment son article 20,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 20 février 2024.

Gérald Darmanin

" } }, "LEGITEXT000005619013": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret 89-655 1989-09-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-811 du 22 juin 1995", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires", "DATE_DEBUT": "1995-06-23" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000354872", "NOR": "PRMX9500102D", "NUM": "95-811", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1995-06-22", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1995-06-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005619013", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/90/LEGITEXT000005619013.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PQHJS" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre,
\n
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
\n
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
\n
Le conseil des ministres entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "JACQUES CHIRAC
\n
Par le Président de la République :
\n Le Premier ministre,
\n ALAIN JUPPÉ
\n Le ministre des affaires étrangères,
\n HERVÉ DE CHARETTE
\n Le ministre de la défense,
\n CHARLES MILLON
\n Le ministre de l'intérieur,
\n JEAN-LOUIS DEBRÉ
\n Le ministre de l'outre-mer,
\n JEAN-JACQUES DE PERETTI
" } }, "LEGITEXT000005619482": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret 89-655 1989-09-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires", "DATE_DEBUT": "1995-09-22" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000189494", "NOR": "PRMX9500105D", "NUM": "95-1037", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1995-09-21", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1995-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005619482", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/94/LEGITEXT000005619482.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PQHKF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre,
\n
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
\n
Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif ;
\n
Le Conseil d'Etat entendu,
\n
Le conseil des ministres entendu,
\n
Décrète :
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "JACQUES CHIRAC
\n
Par le Président de la République :
\n Le Premier ministre,
\n ALAIN JUPPÉ
\n Le garde des sceaux, ministre de la justice,
\n JACQUES TOUBON
\n Le ministre des affaires étrangères,
\n HERVÉ DE CHARETTE
\n Le ministre de la défense,
\n CHARLES MILLON
\n Le ministre de l'intérieur,
\n JEAN-LOUIS DEBRÉ
\n Le ministre de l'outre-mer,
\n JEAN-JACQUES DE PERETTI
" } }, "LEGITEXT000005628607": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret 89-655 1989-09-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-859 du 7 octobre 1999", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires", "DATE_DEBUT": "1999-10-08" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000198081", "NOR": "PRMX9900124D", "NUM": "99-859", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1999-10-07", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1999-10-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005628607", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/86/LEGITEXT000005628607.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PRHAY" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre,
\n
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-1, L. 4424-3, L. 4424-4 et L. 4224-8 ;
\n
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié par les décrets n° 95-811 du 22 juin 1995 et n° 95-1037 du 21 septembre 1995 ;
\n
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
\n
Le conseil des ministres entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Jacques Chirac
\n
Par le Président de la République :
\n Le Premier ministre,
\n Lionel Jospin
\n Le ministre de l'intérieur,
\n Jean-Pierre Chevènement
" } }, "LEGITEXT000005862214": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000496046", "#text": "Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496046", "@numtexte": "62-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518480", "#text": "Décret n°75-548 du 30 juin 1975, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518480", "@numtexte": "75-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332354", "#text": "Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332354", "@nortexte": "PRMX8900039D", "@numtexte": "89-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000625234", "#text": "Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625234", "@nortexte": "DEFD0401067D", "@numtexte": "2004-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire.", "DATE_DEBUT": "2004-10-20" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000806316", "NOR": "DEFD0401066D", "NUM": "2004-1101", "DATE_PUBLI": "2004-10-20", "DATE_TEXTE": "2004-10-15", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005862214", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/86/22/LEGITEXT000005862214.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PAHJM" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
\n
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
\n
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
\n
Vu le décret n° 75-548 du 30 juin 1975 modifié sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
\n
Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Par le Président de la République :
\n Jacques Chirac
\n Le Premier ministre,
\n Jean-Pierre Raffarin
\n La ministre de la défense,
\n Michèle Alliot-Marie
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Fait à Paris, le 4 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé des affaires européennes,

Pierre Lellouche

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier

de la Légion d'honneur,

Général Kelche

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Fait le 19 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération ;
Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Fait le 14 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 4 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au Conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 15 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

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Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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Fait le 14 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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Fait le 5 novembre 2019.

Christophe Castaner

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Fait le 20 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :

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Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/319/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 515-9 et 515-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1, R. 1424-1 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres II, IV et VII ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu le code de la route, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9, L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, L. 342-7 et R. 233-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 3111-7, L. 3132-1 et L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 8121 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

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Fait le 1er juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

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Fait le 28 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

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Fait le 20 février 2024.

Gérald Darmanin

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