Décret n°86-1377 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DES TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE
Décret n°86-1377 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DES TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE