Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Décret n°89-478 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 67926 DU 20-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES