Codes, lois et règlements

Décret n°89-440 du 29 juin 1989 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°89-440 du 29 juin 1989 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE