Décret n°86-913 du 30 juillet 1986 MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET 65961 DU 05-11-1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Décret n°86-913 du 30 juillet 1986 MODIFIANT L'ART. 8 DU DECRET 65961 DU 05-11-1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS