Décret du 26 janvier 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 26 janvier 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE