Loi du 12 mai 1825 CONCERNANT LA PROPRIETE DES ARBRES PLANTES SUR LE SOL DES ROUTES ROYALES ET DEPARTEMENTALES ET LE CURAGE ET L'ENTRETIEN DES FOSSES QUI BORDENT CES ROUTES
Loi du 12 mai 1825 CONCERNANT LA PROPRIETE DES ARBRES PLANTES SUR LE SOL DES ROUTES ROYALES ET DEPARTEMENTALES ET LE CURAGE ET L'ENTRETIEN DES FOSSES QUI BORDENT CES ROUTES