Loi du 16 juin 1824 CONCERNANT L'ADMISSION A LA RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'INFIRMITES GRAVES ET PERMANENTES (APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L'ART. 15 DE LADITE LOI)
Loi du 16 juin 1824 CONCERNANT L'ADMISSION A LA RETRAITE DES JUGES ATTEINTS D'INFIRMITES GRAVES ET PERMANENTES (APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L'ART. 15 DE LADITE LOI)