Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 PROROGEANT LA SUSPENSION DE L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA DETERMINATION DU TAUX DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE