Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION