Décret n°86-861 du 24 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 6889 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-861 du 24 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 6889 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE