Loi du 15 juillet 1944 MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE RELATIF A LA DIMENSION DES CLICHES TYPOGRAPHIQUES DEPOSES A L'APPUI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE
Loi du 15 juillet 1944 MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE RELATIF A LA DIMENSION DES CLICHES TYPOGRAPHIQUES DEPOSES A L'APPUI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE