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Codes, lois et règlements
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Décret n°92-345 du 27 mars 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE