Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE