Codes, lois et règlements

Décret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Décret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE