Décret n°71-364 du 10 mai 1971 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES INDEMNITES DUES ENTRE OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DU FAIT DE LA SUPPRESSION OU DE LA MODIFICATION DE COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICES
Décret n°71-364 du 10 mai 1971 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES INDEMNITES DUES ENTRE OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DU FAIT DE LA SUPPRESSION OU DE LA MODIFICATION DE COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICES