Codes, lois et règlements

Décret n°70-859 du 22 septembre 1970 ALLOUANT AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DANS LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE

Décret n°70-859 du 22 septembre 1970 ALLOUANT AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DANS LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE