Décret n°70-856 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON. REMPLACE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 631052 DU 18-10-53
Décret n°70-856 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON. REMPLACE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 631052 DU 18-10-53