Décret n°87-999 du 15 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°87-999 du 15 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 452370 DU 15-10-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES