Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR
Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR