Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR
Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR