Décret n°82-980 du 18 novembre 1982 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ET DE NEVERS (NIEVRE)
Décret n°82-980 du 18 novembre 1982 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ET DE NEVERS (NIEVRE)