Loi du 15 juillet 1944 MODIFIE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE MODIFIE L'ART. 7 AL. 1 ET 4
Loi du 15 juillet 1944 MODIFIE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20-05-1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE MODIFIE L'ART. 7 AL. 1 ET 4