Codes, lois et règlements

Loi du 13 juin 1944 LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A DES EVACUES : REDUCTION DE LOYER DES LOCAUX SE TROUVANT DANS UN SECTEUR RECONNU MENACE

Loi du 13 juin 1944 LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A DES EVACUES : REDUCTION DE LOYER DES LOCAUX SE TROUVANT DANS UN SECTEUR RECONNU MENACE