Décret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS
Décret n°95-389 du 7 avril 1995 RELATIF A LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) ET APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMMARIS