Codes, lois et règlements

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur